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Arrêté du 22 octobre 2026

relatif à l'avenant n° 5 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône et portant sur le montant des cotisations de l'AOC Saint-Joseph pour l'année 2026

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Prolongation des règles de cotisation pour l'AOC Saint-Joseph

Résumé. Les règles sur les cotisations pour l'AOC Saint-Joseph sont prolongées jusqu'à fin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 (Prolongation de l'accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône) relatif à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d'Inter Rhône relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 29 août 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Prolongation d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour l'AOC Saint-Joseph est prolongé jusqu'à fin 2026.

Les dispositions de l'avenant n° 5 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône conclues le 29 août 2025 dans le cadre d'Inter Rhône, et relatives aux cotisations applicables à l'AOC Saint-Joseph sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Extension des règles de cotisation pour l'AOC Saint-Joseph

Résumé. Un nouvel arrêté étend les règles sur les cotisations pour l'AOC Saint-Joseph jusqu'à fin 2026.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-85d19387-394c-4101-9e79-b6b8444ee740 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Publication d'un avenant sur les cotisations de l'AOC Saint-Joseph

Résumé. Un arrêté publie un avenant concernant les cotisations pour l'AOC Saint-Joseph jusqu'à fin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3