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Arrêté du 17 novembre 2025

relatif à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d'Inter Rhône relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône

Résumé. L'accord sur les règles des vins AOC et spiritueux de la Vallée du Rhône est prolongé jusqu'en 2028, sauf pour l'AOC Laudun.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle d'une organisation de producteurs de vin) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 6 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône

Résumé. Un accord sur les règles du marché des vins AOC et des spiritueux de la Vallée du Rhône est prolongé jusqu'en 2028, avec quelques exceptions.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 conclu le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône, et relatives aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exception :

  • des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 pour les appellations Rasteau, et Muscat de Beaumes-de-Venise ;
  • de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac (encadré n° 3) ;
  • de la partie « Emission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;
  • de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Exclusion de l'AOC Laudun d'un accord viticole

Résumé. L'accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône ne s'applique pas à l'AOC Laudun.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel 2026-2028 ne s'appliquent pas à l'AOC Laudun.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Consultation de l'accord interprofessionnel sur les vins AOC

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2025 précise où consulter l'accord étendu sur les règles des vins AOC de la Vallée du Rhône.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-cae7ec96-07a4-424a-939a-a021d78fa311 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Publication d'un accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2025 prévoit la publication d'un accord interprofessionnel sur les vins AOC de la Vallée du Rhône.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

Arrêté du 17 novembre 2025
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