Arrêté du 22 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 adopté le 3 juillet 2026 et appliquant les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône à l'AOC Laudun sont étendues du 12 mai 2026 au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 ;
  • de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac ;
  • de la partie « Émission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;
  • de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Extension d'un accord interprofessionnel pour les vins de Laudun

Résumé. Un accord sur les vins de l'AOC Laudun est prolongé jusqu'à fin 2028, mais certaines règles sur les paiements et la facturation ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'avenant n° 8 adopté le 3 juillet 2026 et appliquant les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône à l'AOC Laudun sont étendues du 12 mai 2026 au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 ;
  • de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac ;
  • de la partie « Émission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;
  • de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance