Arrêté du 22 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de département, les hauts-commissaires de la République, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié et plusieurs responsables sont chargés de le faire appliquer.

Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de département, les hauts-commissaires de la République, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance