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Arrêté du 22 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement temporaire d'un acte cardiaque

Résumé. Un acte médical spécifique pour le cœur sera remboursé jusqu'à fin 2021, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 19 novembre 2019 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 (Autorisation d'un nouvel appareil médical pour les valves mitrales) portant modification des systèmes de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR de la société ABBOTT France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement d'un acte médical

Résumé. L'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche est désormais remboursé sous certaines conditions jusqu'au 15 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020

Arrêté du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2