Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique., L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise., R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie)Art. R.6123-128Actes de cardiologie nécessitant une imagerieL'article décrit les actes de cardiologie qui nécessitent une imagerie pour être réalisés en toute sécurité. et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale)Art. R.6123-129Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicaleL'article décrit les trois types d'interventions en cardiologie qui utilisent l'imagerie médicale pour guider les actes diagnostiques ou thérapeutiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-70Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé donne des avis, fait des recommandations et prend des décisions pour évaluer les produits et soins de santé. et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-71Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et donne des avis sur les produits, actes et prestations de santé pour leur remboursement. ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 19 novembre 2019 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 (Autorisation d'un nouvel appareil médical pour les valves mitrales)Autorisation d'un nouvel appareil médical pour les valves mitralesUn nouvel appareil pour réparer les valves du cœur est maintenant autorisé et remboursé par la Sécurité sociale. portant modification des systèmes de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR de la société ABBOTT France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.,
Arrêtent :