Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2016 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2016 > > Art. 5, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Arrêté du 22 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 19 novembre 2019 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 portant modification des systèmes de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR de la société ABBOTT France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune