Arrêté du 28 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 (Demande d'autorisation pour les entreprises de transport routier) et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Disponibilité des formulaires pour les demandes d'autorisation de transport

Résumé. Les formulaires pour demander une autorisation de transport routier sont disponibles en ligne ou auprès des services de l'État.

Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 (Demande d'autorisation pour les entreprises de transport routier) et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parArrêté du 29 octobre 2021art. 3 : Modification des règles pour devenir transporteur routier

En résumé. Le lien vers les formulaires CERFA a été mis à jour pour rediriger vers le site service-public.fr au lieu de ecologie.gouv.fr.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'autorisation de transporter des marchandises par route

En résumé. Le changement de l'article consiste en la mise à jour de l'adresse du site web du ministère chargé des transports.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance