En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021
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Disponibilité des formulaires pour les demandes d'autorisation de transport
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 (Demande d'autorisation pour les entreprises de transport routier) et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr