Arrêté du 22 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2018

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Conditions d'éligibilité des agents pour les élections

Résumé. Les agents peuvent voter s'ils sont sur la liste électorale, mais certains, comme ceux en congé maladie ou sanctionnés, ne peuvent pas être élus.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

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En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2018

Source : Légifrance