Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le 5° des articles L. 131-10 (Composition du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-10Composition du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants variés, dont des membres du gouvernement, des professionnels et des élus. et R. 131-28 (Composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité)Art. R.131-28Composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéL'agence française pour la biodiversité a un conseil d'administration de 43 membres, représentant différents secteurs comme l'État, les associations et les employés. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 27 (Délai et modalités d'élection des représentants du personnel)Art. 27Délai et modalités d'élection des représentants du personnelLa loi fixe un délai de trente mois pour élire les représentants des employés dans le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, en se basant sur les résultats des élections syndicales de 2013 et 2014. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :