Arrêté du 22 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'une commission consultative pour les techniciens aéronautiques

Résumé. Un groupe de techniciens aéronautiques pour la sécurité civile est créé.

Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 5 : Suppression des règles de remplacement et d'élection des représentants du personnel

En résumé. La commission consultative professionnelle change de compétence pour s'occuper des techniciens aéronautiques au lieu des techniciens de maintenance.

En vigueur du vendredi 31 octobre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance