En vigueur depuis le 31 octobre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018
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Création d'une commission consultative pour les techniciens aéronautiques
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).