En vigueur depuis le 31 octobre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018
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Création d'une commission consultative pour les techniciens aéronautiques
Résumé. Un groupe de techniciens aéronautiques pour la sécurité civile est créé.
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).
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