Article 9
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
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JORF n°0252 du 30 octobre 2014
Article 9
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Version 1
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.