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Arrêté du 22 octobre 2013

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie la liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires en ajoutant celui de Moulins-Yzeure et en supprimant celui de Riom.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 8 octobre 2013,

Arrête :

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Modification des quartiers des mineurs dans le code de procédure pénale

Résumé. L'article A43-3 du code de procédure pénale ajoute le quartier des mineurs de Moulins-Yzeure et supprime celui de Riom.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des quartiers des mineurs

Résumé. L'article A43-3 du code de procédure pénale ajoute le quartier des mineurs de Moulins-Yzeure et supprime celui de Riom.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnes placées

sous main de justice,

J. Morel d'Arleux

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Arrêté du 22 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3