Arrêté du 22 octobre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quartiers des mineurs

Résumé. L'article A43-3 du code de procédure pénale ajoute le quartier des mineurs de Moulins-Yzeure et supprime celui de Riom.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance