Arrêté du 22 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ;
2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ;
5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R. 4313-23 et suivants du code du travail (Vérification de la conformité des équipements de travail) et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R. 4313-43 et suivants du code du travail (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) ;
7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R. 4311-12 du code du travail (Conformité des machines et équipements aux normes de sécurité) qui ont été utilisées ;
8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
9° Le lieu et la date de la déclaration ;
10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Déclaration CE de conformité pour les machines

Résumé. L'article décrit les éléments nécessaires pour une déclaration de conformité des machines, incluant les informations sur le fabricant, la description de la machine, et les certifications requises.

La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ;
2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ;
5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R. 4313-23 et suivants du code du travail (Vérification de la conformité des équipements de travail) et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R. 4313-43 et suivants du code du travail (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) ;
7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R. 4311-12 du code du travail (Conformité des machines et équipements aux normes de sécurité) qui ont été utilisées ;
8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
9° Le lieu et la date de la déclaration ;
10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4311-12cite  Code du travailart. R4313-23 (V)cite  Code du travailart. R4313-43 (V)

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance