Arrêté du 22 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Règles d'écriture pour la déclaration CE de conformité

Résumé. La déclaration de conformité pour les machines doit être écrite à la main en majuscules.

Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance