Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009
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Déclaration de conformité pour les équipements de protection
La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3 doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).
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