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Arrêté du 18 décembre 1992

fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle

Abrogé29 décembre 2009
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-73, R. 233-76 et R. 233-83-3 ;

Vu le décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection ;

Vu le décret n° 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité pour les équipements de protection

Résumé. Les équipements de protection individuelle neufs doivent avoir une déclaration de conformité avec les coordonnées du fabricant.

La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3 doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).

Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Modèle de déclaration pour les équipements de protection

Résumé. La déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle doit suivre un modèle spécifique et inclure les informations du fabricant.

La déclaration visée à l'article précédent doit être rédigée selon le modèle figurant en annexe.

Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les équipements de protection

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 pour réguler les équipements de protection individuelle.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté désigne des directeurs pour en assurer l'exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé29 décembre 2009

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur,

M. DANET

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 28 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes