Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 octobre 2009

portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4312-7 (Conception des cabines de peinture pour la sécurité des opérateurs), R. 4313-16 (Recours contre les décisions de certification) et R. 4323-99 (Vérifications des équipements de protection) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des équipements de protection individuelle d'occasion

Résumé. Les loueurs d'équipements de protection individuelle d'occasion doivent tenir une fiche de gestion pour chaque matériel, détaillant son identification, son entretien et sa sécurité.

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail (Exposition temporaire d'équipements non conformes), réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2 (Fiche de gestion des équipements de protection individuelle).

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche de gestion des équipements de protection individuelle

Résumé. Un arrêté de 2009 impose aux employeurs de tenir une fiche de gestion pour chaque équipement de protection individuelle, détaillant son historique, ses vérifications et son état d'hygiène.

La fiche de gestion comporte les informations suivantes :
― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;
― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail (Vérifications des équipements de protection) : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des fiches de gestion des équipements

Résumé. Les fiches de gestion des équipements de protection individuelle doivent être conservées pendant trois ans après leur mise au rebut ou leur sortie du stock.

Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la gestion des équipements de protection

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs concernés doivent appliquer les règles de gestion des équipements de protection individuelle.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5