JORF n°0256 du 4 novembre 2009

Article 1

Article 1

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.


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Version 1

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.