Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail (Exposition temporaire d'équipements non conformes), réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2 (Fiche de gestion des équipements de protection individuelle).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Gestion des équipements de protection individuelle d'occasion

Résumé. Les loueurs d'équipements de protection individuelle d'occasion doivent tenir une fiche de gestion pour chaque matériel, détaillant son identification, son entretien et sa sécurité.

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail (Exposition temporaire d'équipements non conformes), réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2 (Fiche de gestion des équipements de protection individuelle).

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance