Arrêté du 22 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La fiche de gestion comporte les informations suivantes :
― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;
― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail (Vérifications des équipements de protection) : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche de gestion des équipements de protection individuelle

Résumé. Un arrêté de 2009 impose aux employeurs de tenir une fiche de gestion pour chaque équipement de protection individuelle, détaillant son historique, ses vérifications et son état d'hygiène.

La fiche de gestion comporte les informations suivantes :
― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;
― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail (Vérifications des équipements de protection) : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance