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Arrêté du 22 novembre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2020 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2021 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif au versement en 2022 des réserves de gestion technique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à la caisse nationale de l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2022 relatif à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2022 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des contributions complémentaires de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie doit payer 2 052 917,36 euros à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2021 et 2022.

Compte tenu des acomptes versés, les contributions complémentaires de la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2021 et 2022 sont respectivement de 1 816,57 euros et 2 051 100,79 euros.
Le total de ces soldes qui s'élève à 2 052 917,36 euros est versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le jour ouvré suivant la publication du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des acomptes mensuels pour la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La caisse nationale verse 4 597 947,70 euros chaque mois à Saint-Pierre-et-Miquelon, à partir de la publication, le 5 ou le premier jour ouvré suivant.

Les acomptes mensuels à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'année 2023 s'élèvent à 4 597 947,70 euros à compter de la publication de l'arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, les acomptes sont versés le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 novembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 22 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3