Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé le 4 avril 1980
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT.
Le ministre de l'intérieur : Christian BONNET.
Le ministre du budget : Maurice PAPON.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.
Le ministre de l industrie : André GIRAUD.
Le ministre du commerce et de l'artisanat : Maurice CHARRETIER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) : Paul DIJOUD.
En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1980