JORF n°0081 du 6 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2022

Résumé La caisse nationale de l'assurance maladie doit payer des acomptes à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2022 pour couvrir son déficit de 2021.

Le montant des acomptes à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2022 est égal à son déficit prévisionnel 2021, estimé à 47 440 690 euros.
Le montant du premier acompte est fixé à 11 860 172,50 euros et sera versé le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant. Les acomptes suivants s'élèveront à 3 953 390,83 euros et seront versés le 5 de chaque mois, ou le jour ouvré le plus proche.

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Article 2

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Chargés d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole