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Arrêté du 22 novembre 2019

portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2019 modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, en élargissant certains programmes jusqu'en 2021 et en confiant la mise en œuvre au directeur général de l'énergie et du climat.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Certificats d'économies d'énergie : règles et modifications du programme) modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 février 2017 (Nouveau programme d'économie d'énergie éligible aux certificats) modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,

Arrête :

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Modification de la période d'éligibilité des contributions au programme d'économie d'énergie

Résumé. Le programme d'information pour économiser l'énergie est éligible aux certificats d'économies, mais seulement pour les contributions versées en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Programme SLIME éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'économies d'énergie, appelé SLIME, est éligible à des certificats jusqu'à fin 2021.

Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.

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Modification de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 9 février 2017 est modifié par l'arrêté du 22 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2017Art.
- Arrêté du 9 février 2017
Art. null

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2019 modifie un autre arrêté de 2015.

Fait le 22 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Arrêté du 22 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe