Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Arrêté du 22 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,
Arrête :
Article 2
Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2017 > > Art. null > >
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Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel