La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Certificats d'économies d'énergie : règles et modifications du programme)Certificats d'économies d'énergie : règles et modifications du programmeUn arrêté du 24 décembre 2015 établit les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie entre 2016 et 2019, et modifie le programme de la ville de Besançon pour aider plus de ménages à réduire leur consommation. modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 (Nouveau programme d'économie d'énergie éligible aux certificats)Nouveau programme d'économie d'énergie éligible aux certificatsUn nouveau programme pour économiser l'énergie dans les territoires peut maintenant obtenir des certificats d'économies d'énergie, et un directeur est chargé de le mettre en œuvre. modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,
Arrête :