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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période d'éligibilité des contributions au programme d'économie d'énergie
Résumé. Le programme d'information pour économiser l'énergie est éligible aux certificats d'économies, mais seulement pour les contributions versées en 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2015Art. 1 : Programme d'économie d'énergie soutenu jusqu'en 2017
→ Version 4 : Réduction de la période d'éligibilité
→ Version 4 : Réduction de la période d'éligibilité
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 1