En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion financière dans le Doubs
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Doubs, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.