Arrêté du 22 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des documents pour gérer les dépenses de l'État via le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance