Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Arrêté du 22 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin