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Arrêté du 22 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées

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Répartition des dépenses administratives

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2017 précise la répartition des dépenses de certaines structures administratives vers des comptables publics spécifiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 82 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) ;

Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 (Délégation de gestion budgétaire aux agents publics) pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,

Arrête :

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Modification des attributions du comptable principal du Trésor

Résumé. Les dépenses de la plate-forme achats finances Rambouillet sont désormais assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses assignées au trésorier de l'ambassade du Sénégal

Résumé. Les dépenses du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, stationnée à Dakar, sont assignées sur le trésorier de l'ambassade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Arrêté du 22 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3