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Arrêté du 22 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement des dépenses de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de l'État, en supprimant certaines dérogations temporaires et en permettant le paiement anticipé de certaines dépenses comme les locations ou les frais de voyage.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques), 126 (Liquidation des dépenses de l'État), 127 (Ordonnancement des dépenses de l'État), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits) et 147 (Justification des opérations financières de l'État) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Modification des dépenses de l'État payées sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, en supprimant deux dérogations temporaires liées aux intempéries de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de paiement des dépenses de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de paiement de certaines dépenses de l'État, en précisant que celles-ci peuvent être payées sans ordonnancement préalable dans des cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dépenses payables avant service fait par l'État

Résumé. L'État peut désormais payer à l'avance certaines dépenses comme les locations immobilières, les abonnements de fluides et d'énergie, et les frais de voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Arrêté du 22 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4