Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement des dépenses de l'État
Résumé. L'arrêté modifie les conditions de paiement de certaines dépenses de l'État, en précisant que celles-ci peuvent être payées sans ordonnancement préalable dans des cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :