Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er (Obligation de dépôt des journaux nationaux) et ne répondant pas à celles de l'article 2 (Dépôt des journaux selon leur type et périodicité) ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 11 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt facultatif de certains journaux nationaux

Résumé. Certains journaux nationaux ne doivent être déposés que si on leur demande, et seulement un exemplaire.

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er (Obligation de dépôt des journaux nationaux) et ne répondant pas à celles de l'article 2 (Dépôt des journaux selon leur type et périodicité) ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Modifié parArrêté du 1er juin 2023art. 1 : Modification des règles de dépôt des journaux nationaux

En résumé. Les journaux nationaux non exclus par l'article 2 doivent désormais être déposés en un seul exemplaire sur demande, sans limite de quantité.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au samedi 10 juin 2023

Source : Légifrance