Arrêté du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en un exemplaire.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 11 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des journaux d'information politique

Résumé. Les journaux d'information politique doivent être déposés en un exemplaire, ainsi que leurs suppléments.

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en un exemplaire.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Modifié parArrêté du 1er juin 2023art. 1 : Modification des règles de dépôt des journaux nationaux

En résumé. Le nombre d'exemplaires à déposer pour les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale a été réduit de dix à un, et les distinctions selon la périodicité ou le thème ont été supprimées.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au samedi 10 juin 2023

Source : Légifrance