En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des nouvelles publications
Résumé. Toute nouvelle publication doit déposer ses trois premiers numéros en quatre exemplaires.
Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.