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Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements

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Article 21.151

JORF du 31 décembre 2002

Article 21.149

Article 21.149

Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.

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Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.