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Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements

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Article 21.153

JORF du 31 décembre 2002

Article 21.151

Article 21.151

Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production. Les termes de l'agrément définissent le domaine d'activité, les produits et les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le détenteur est habilité à exercer les privilèges définis au point 21.163.

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Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production. Les termes de l'agrément définissent le domaine d'activité, les produits et les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le détenteur est habilité à exercer les privilèges définis au point 21.163.