Article 21.148
Changements de site
Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé est considéré comme un changement important de l'organisme qui se conforme par conséquent au point 21.147.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 21.148
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Version 1
Changements de site
Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé est considéré comme un changement important de l'organisme qui se conforme par conséquent au point 21.147.