Arrêté du 22 mars 2026

Article 20

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Article 20

Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.
Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu pour les produits couverts par une norme européenne harmonisée restent valables jusqu'à la fin de la période de coexistence définie par l'Union européenne.

Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.
Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance