Arrêté du 22 mars 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Autorité compétente.
Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère dans l'évaluation de la résistance au feu

Résumé. Le ministère de la sécurité civile définit les règles pour évaluer la résistance au feu des matériaux de construction, avec l'aide d'experts.

Autorité compétente.
Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance