En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les demandes de travaux et d'urbanisme
Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026 ;
2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20 (Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés).