Arrêté du 22 mars 2026

Article 23

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Article 23

Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026 ;
2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20 (Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés).

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Nouvelles règles pour les demandes de travaux et d'urbanisme

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de travaux et d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er octobre 2026, mais certains documents restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026 ;
2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20 (Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés).

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance