Arrêté du 22 mars 2026

Article 19

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Article 19

Condition particulière de reconduction du procès-verbal.
Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de la première mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de cinq ans à compter de cette date, sauf application de l'article 20 (Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés).
Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Validité des procès-verbaux de résistance au feu avec les normes européennes

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu restent valables cinq ans après l'application d'une norme européenne, sauf si le produit change ou si la norme le permet.

Condition particulière de reconduction du procès-verbal.
Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de la première mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de cinq ans à compter de cette date, sauf application de l'article 20 (Prolongation de validité des procès-verbaux pour produits harmonisés).
Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance