Arrêté du 22 mars 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime (Dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux), la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime (Retards dans les demandes d'aides agricoles) s'appliquent.

III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les producteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent demander de l'aide en ligne avant le 15 mai, sauf si c'est un jour férié ou le week-end, et donner la localisation de leurs animaux et s'ils sont nouveaux producteurs.

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime (Dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux), la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime (Retards dans les demandes d'aides agricoles) s'appliquent.

III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance