Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et délai pour la demande d'aide agricole
Résumé Les agriculteurs doivent demander de l'aide avant le 15 mai sur le site Telepac, sinon ils doivent respecter des règles supplémentaires.
I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.
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