En vigueur depuis le 5 avril 2023
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Modification et Retrait de Demande pour la Localisation des Animaux
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aides aux bovins en Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.