Arrêté du 22 mars 2023

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aides aux bovins en Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Modification et Retrait de Demande pour la Localisation des Animaux

Résumé. Les gens peuvent encore modifier ou annuler leur demande pour localiser les animaux et dire qu'ils sont nouveaux producteurs, jusqu'au 20 septembre, en suivant les règles.

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aides aux bovins en Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance