Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2022 aux sessions de formation et aux demandes d'habilitation
Résumé Cet article dit quand les nouvelles règles s'appliquent aux formations et aux demandes de permis.
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
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