Arrêté du 22 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 (Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement) et 2 (Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables) du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Entrée en vigueur et conditions d'application

Résumé. Cet arrêté prend effet demain et les coûts de raccordement sont couverts pour les opérations sans convention signée à cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 (Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordement) et 2 (Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables) du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance