Arrêté du 22 mars 2019

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 9-1

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Suppression de la mission ministérielle des achats

Résumé. L'article supprime la mission ministérielle des achats qui s'occupait de coordonner et d'animer les achats dans les ministères économiques et financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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