Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 1 septembre 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019