Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 août 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance