Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le commissaire général à l'égalité des territoires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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'Emplois francs': qui est responsable de l'application ?

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 confie à trois responsables la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles des 'emplois francs' dans certains quartiers.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le commissaire général à l'égalité des territoires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance