Arrêté du 22 mars 2018

Article 16

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Article 16

Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État) est dématérialisé.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Dématérialisation des documents pour les contrôleurs budgétaires

Résumé. Les documents envoyés aux contrôleurs budgétaires pour vérifier les dépenses de l'État doivent être numériques, sauf problème technique.

Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État) est dématérialisé.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance