JORF n°0079 du 5 avril 2018

Article 17

Article 17

Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.


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Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.