Arrêté du 22 mars 2018

Article 17

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Article 17

Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Dématérialisation des avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Les avis et visas du contrôleur budgétaire sont généralement envoyés par voie électronique, sauf en cas de problème technique.

Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance