Article 17
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
1 version
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
1 version
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.