Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour les dépôts judiciaires
Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt à 0,75 % pour les sommes versées sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.