Arrêté du 22 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux d'intérêt pour les dépôts judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt à 0,75 % pour les sommes versées sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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