Arrêté du 22 mars 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2013

Art. 1, Art. 2

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Extension de la compétence d'une commission

Résumé. La compétence de la commission de réforme ministérielle est étendue aux fonctionnaires des services déconcentrés parisiens des ministères économiques et financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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